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Droit immobilier / Promesse et compromis de vente Question : Puis-je remettre l'indemnité d'immobilisation au vendeur ? Réponse : L'indemnité d'immobilisation est une indemnité destinée à réparer le préjudice subi par le Promettant pour le cas où les conditions suspensives étant réalisées, le bénéficiaire n'entendrait pas donner suite. Le préjudice étant l'immobilisation du bien pendant la durée de la promesse de vente et le fait de ne pouvoir contracter avec une autre personne. Traditionnellement son montant est fixé à 10% du prix prévu de la vente (il peut être supérieur, sans excéder 15 %, ou inférieur, voire même inexistant) : il appartient aux parties d'en définir le montant. Traditionnellement cette somme est soumise à un nantissement et remise à un tiers séquestre ayant comme mission de restituer celle-ci au bénéficiaire si les conditions suspensives ne sont pas réalisées, au Promettant si les conditions suspensives bien que réalisées le bénéficiaire n'entend pas régulariser l'acte de vente, ou encore au Promettant en formant une partie du prix de la vente en cas de régularisation de l'acte de vente. Remettre cette indemnité directement au vendeur, c'est prendre le risque de ne pas recouvrir cette somme en cas de non réalisation des conditions suspensives et insolvabilité du Promettant. De même, accepter que le bénéficiaire ne verse pas l'indemnité d'immobilisation c'est prendre le risque de ne pas recouvrir cette somme en cas d'insolvabilité du bénéficiaire qui ne donne pas suite à la promesse de vente bien que les conditions suspensives soient réalisées. | |||