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Droit immobilier / Copropriété
Question :
Le syndic peut-il bloquer tout ou partie du prix de
vente ?
Réponse :
Depuis la loi du 21/7/1994, l'opposition
régulière du syndic ne vaut privilège spécial qu'à concurrence de la créance du
syndicat des copropriétaires. Ce privilège spécial prime les privilèges de vendeur
et de prêteur de deniers pour les créances liquides et exigibles de l'année en
cours et des deux années précédentes. Ce privilège vient en concurrence avec ces
privilèges pour les deux années antérieures. Au-delà des quatre années précédentes,
la créance n'est plus privilégiée. En conséquence seule la partie du prix correspondant
à la créance du syndicat des copropriétaires est bloquée. |
