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Droit immobilier / Fiscalité Question : Avantages fiscaux de l'achat d'un appartement neuf pour le louer ? Réponse : Pour tous investissements locatifs réalisés entre le 1/1/93 et le 31/12/97, vous bénéficiez de deux avantages fiscaux : 1) UNE RÉDUCTION D'IMPÔTS est accordée aux personnes physiques qui se rendent personnellement propriétaires d'un logement neuf situé en France destiné à la location. Cette réduction est de : - 10% du prix dans la limite de 300.000 F (célibataires, veufs, divorcés) ou de 600.000 F (couples mariés) à la condition que vous louiez le logement nu et à titre d'habitation principale pour le locataire pendant une durée de 6 ans. Son montant est réparti sur 2 ans : 15.000 ou 30.000 F pour la 1e année, le solde pour la 2e année, - 15% du prix dans la limite de 400.000 F (personnes seules) et de 800.000 F (couples mariés) si en sus des conditions citées ci-dessus l'engagement de location respecte certaines conditions de loyers et de ressources du locataire. Son montant est réparti sur 4 années maximum, - 1/4 du plafond légal (60.000 F ou 120.000 F) pour chaque année. Cet engagement doit être annexé à la déclaration des revenus. Quel que soit le nombre de logements acquis, une seule réduction d'impôt est accordée lors de cette période. 2)UNE MAJORATION DU TAUX DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE sur les revenus fonciers procurés par les 10 premières années de location. Le taux de cette déduction est fixé à 25% au lieu de 10%. | |||